Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une lacune concernant le code de déontologie des vétérinaires. En effet, les vétérinaires praticiens libéraux sont soumis à un code de déontologie très strict, en particulier en matière de publicité. Or, les écoles vétérinaires qui forment les futurs vétérinaires libéraux et qui reçoivent le public en consultation n'y sont apparemment pas soumises. Le code rural ne précise pas clairement si un professeur des écoles vétérinaires en consultation à l'école - donc au contact du public - doit être inscrit ou non à l'Ordre et soumis ou non au code de déontologie. Cette inscription et cette soumission sont la règle pour tout vétérinaire praticien dans les mêmes conditions de travail. Ce flou législatif peut entraîner des excès et instaurer une concurrence déloyale entre vétérinaires praticiens et écoles vétérinaires. Un exemple de ce type s'est produit à Lyon où soixante plaintes de vétérinaires praticiens ont été déposées contre le service des soins intensifs de l'école vétérinaire de Lyon (SIAMU) pour publicité. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier la législation actuelle afin de combler ce vide juridique et permettre aux écoles vétérinaires et aux vétérinaires praticiens libéraux d'exercer, dans les mêmes conditions, leurs activités lorsque celles-ci se rejoignent dans le système concurrentiel.