syndicats mixtes
Question de :
M. Gérard Saumade
Hérault (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation applicable à la constitution de syndicats mixtes et sur les conditions d'organisation et de fonctionnement définies aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et R. 323-1 et suivants du code des communes. Il semble, en effet, qu'en vertu de ces articles la constitution d'un syndicat mixte « ouvert » ayant la nature d'établissement public industriel et commercial soit subordonné à la constitution d'une régie organisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les fondements, au regard des règles qui régissent les syndicats mixtes « ouvert » et des règles de comptabilité publique, qui justifient la nécessité de constituer une régie municipale au sein d'un EPIC pour constituer un syndicat mixte.
Auteur : M. Gérard Saumade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998