Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription des personnes au fichier des incidents de paiement, alors que la justice a été saisie d'un différent sur la créance. Il est possible pour un établissement d'inscrire une personne physique sur le fichier géré par la Banque de France, alors que la justice, saisie des faits, ne s'est pas prononcée. De plus, l'inscription peut intervenir sans que l'intéressé n'ait été à même de présenter ses objections devant l'institution. Ce principe d'autonomie entre décision judiciaire et inscription au dit fichier peut apparaître comme une décision arbitraire non conforme avec le principe du contradictoire. Il souhaiterait avoir son sentiment sur ce sujet.