crimes contre l'humanité
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de reconnaissance, par la France, du principe de compétence universelle pour certains crimes de guerre. L'initiative prise par la Belgique dans ce domaine apparaît comme la traduction nécessaire des engagements internationaux en matière de droit de l'homme, dont la France, par son histoire, devrait être partie prenante. Il lui demande si elle envisage de réformer le système judiciaire français afin de lui donner de nouvelles compétences.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 15 avril 2002