Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de lutte contre la divagation des chiens errants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie qui accueillent aussi la population française de loups. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, en pratique, sur le terrain, les conditions posées par les articles L. 2212-2-7 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour autoriser les représentants de l'Etat à édicter des mesures d'abattage peuvent être réunies, c'est-à-dire quand il est établi, d'une part, que ces chiens pourraient être qualifiés de malfaisants ou de féroces et, d'autre part, constitueraient une menace grave ou imminente pour la sécurité publique. Dans la négative, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour lutter contre la divagation des chiens errants dans ces départements et notamment si, et dans quelle mesure, les articles L. 211-22 et suivants du code rural qui organisent la lutte contre les chiens en état de divagation ne pourraient pas être révisés pour faciliter en zone de montagne leur abattage.