Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Laurent Dominati signale à Mme la ministre de la culture et de la communication les difficultés qu'éprouvent les producteurs de films français à obtenir, sur internet, la diffusion des oeuvres dont ils ont acquis les droits pour le cinéma et qui représentent un handicap supplémentaire face à l'extension très rapide de ce mode d'exploitation par les grandes compagnies américaines. En effet, là où le régime du copyright permet à celles-ci de réaliser tout à fait librement la vente, sur tous supports, des films qu'ils ont négociés, le régime français du droit d'auteur et du droit voisin interdit, sauf négociation nouvelle, toute utilisation secondaire de l'oeuvre. Il lui demande donc si, compte tenu notamment de l'extension prise par les abonnements à internet à haut débit, il ne serait pas souhaitable de rechercher avec les représentants des ayants droit, les modalités d'un accord général facilitant une extension aux films de cinéma de ce nouveau mode de distribution.