Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions du code général des impôts qui sont réservées aux seules personnes de nationalité française ayant leur domicile fiscal en France. Il en va ainsi des dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger par un employeur établie en France (art. 81 A CGI). Sont ainsi exclus des exonérations prévues les salariés étrangers, même issus de pays de l'Union européenne, ayant leur domicile fiscal en France, régulièrement installés en France qui travaillent pour des entreprises établies en France et qui, dans le cadre de leur emploi, peuvent être appelés à effectuer des missions à l'étranger et de ce fait toucher un sursalaire. Il lui demande de lui préciser les raisons d'une telle discrimination fiscale, contraire à l'égalité devant l'impôt et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.