Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des patriotes résistants à l'Occupation. Ces personnes, qui ont été incarcérées en camps spéciaux, souhaitent bénéficier de la présomption d'origine pour les maladies, séquelles et infirmités contractées au cours de leur internement ou contractées suite à cette épreuve. Elles aimeraient, en outre, que les affections arthrosiques, cardio-vasculaires, pulmonaires et les insuffisances respiratoires, qui résulteraient de carence ou d'absence de soins pendant leur période de détention, soient pleinement reconnues comme des infirmités. A cet égard, il s'étonne que les propositions de la commission médicale, mise en place en 1985 pour examiner les délais de prise en compte des infirmités contractées pendant la détention, n'aient pas été suivies d'effet. Elles souhaitent, par ailleurs, que l'indemnisation obtenue en réparation du préjudice matériel et moral subi pendant leur détention et celle des ayants cause des PRO prématurément disparus soient déclarées imprescriptibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, dignes de satisfaire ces patriotes résistants à l'Occupation, qu'il envisage de prendre.