Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport sur l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), examiné au cours de la session budgétaire du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 9 décembre 1996, qui a soulevé de nombreuses interrogations de la part d'un certain nombre de conseillers généraux. En effet, en application de la loi du 1er décembre 1988, le département a l'obligation d'affecter au financement des actions d'insertion un crédit égal à 20 % du montant des allocations versées par l'Etat au cours de l'exercice précédent. Il apparaît au travers des calculs prévisionnels des allocations versées par la CAF que le montant anticipé pour l'année 1996 serait de l'ordre de 251 millions, qui situerait l'enveloppe d'insertion à la charge du département à hauteur de 50 millions de francs. La décision d'affecter seulement 39 millions (dont 1 356 263 francs de réajustement 1995) lui semble de nature à compromettre la prise en compte des nouvelles actions d'insertion et risque de provoquer des difficultés supplémentaires dans les entreprises d'insertion qui accueillent des bénéficiaires du RMI. Cette méthode, par ailleurs, fait peser le risque de voir diminuer les recettes attendues du Fonds social européen, dont les financements sont établis chaque année en fonction des programmes nouveaux engagés. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette méthode consistant à ne respecter que partiellement une obligation légale au risque de compromettre les actions sociales à engager et qui mettent en doute la sincérité du budget départemental.