Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des marins anciens combattants d'Algérie, dont les droits à pension relèvent du code des pensions de retraite des marins (CPRM) et sont de ce fait pénalisés par rapport aux autres combattants. Après avoir, par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, solennellement reconnu dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs les services en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, le législateur a reconnu l'existence d'un état de guerre en Algérie aux termes de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 votée à l'unanimité des parlementaires. Lorsque les anciens combattants d'Algérie relèvent du CPRM, ils se voient refuser l'égalité du traitement sur le fondement des articles L. 11 et R. 6. Le législateur prévoit aux termes de l'article L. 11 le doublement des droits pour les périodes de guerre, mais il renvoie au pouvoir réglementaire la définition de ces périodes. Cet article R. 6 ne retient actuellement comme période de guerre que les services accomplis entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 et entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946. Concernant l'Algérie, le législateur, qui avait précédemment reconnu l'égalité entre toutes les générations du feu par la loi du 9 décembre 1974, la confirme en qualifiant de « guerre » les « opérations d'AFN » par la loi du 19 octobre 1999, et les marins ont un moment espéré qu'ils allaient rejoindre leurs camarades de combat dans l'expression de la reconnaissance de la nation. Las ! la loi du 18 octobre 1999 modifie bien le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre ainsi que le code de la mutualité, mais ne dit mot du code des pensions de retraite des marins ! L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dans une instance toute récente, refuse aux anciens combattants d'Algérie le bénéfice des droits qui sont accordés aux autres combattants par la seule invocation de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins, ne comportant pas d'autre mention que « guerre de 14-18 » et « guerre de 39-45 ». Par lettre de la direction de l'ENIM, n° 5568 en date du 19 mai 1999, l'administration déclare ne pas avoir jugé nécessaire d'actualiser cet article R.6 pour l'Indochine et la Corée. Cette dernière disposition de l'administration pourrait être redressée par le Gouvernement, par une même disposition réglementaire qui ferait aussi reconnaître le conflit en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les débats parlementaires, qu'ils aient précédé le vote de la loi du 9 décembre 1974 ou de celle du 18 octobre 1999, ont montré que les Gouvernements ont toujours soutenu les propositions visant à assurer l'égalité de traitement entre les combattants d'Algérie et ceux des autres conflits. C'est pourquoi, il apparaît que les marins, anciens combattants d'Algérie, pourraient ne plus être exclus de l'égalité voulue par le législateur, si l'article R.6 du CPRM était modifié, modification relevant du pouvoir réglementaire. Sauf à ignorer la volonté populaire, le Gouvernement doit considérer qu'au cours des débats des deux chambres et dans les déclarations du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, l'état de guerre était reconnu pour tous les combattants sans aucune discrimination. Les marins, anciens combattants de la guerre d'Algérie, ne demandent pas un nouveau privilège, mais simplement le droit d'être traités de la même façon que lors des deux premiers conflits mondiaux et de celui d'Indochine, comme il est clairement exprimé dans les textes législatifs. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il n'estime pas nécessaire, compte tenu de cette situation d'injustice, de prendre en compte la volonté du législateur et, pour ce faire, de modifier l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.