Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les réseaux de télécommunications à haut débit et plus particulièrement sur les modalités de leur déploiement. Lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 9 juillet dernier, le Gouvernement a proclamé que le déploiement sur l'ensemble du territoire de réseaux de télécommunications à hauts débits devait être considéré comme « la clé du développement » et « un enjeu décisif de la décennie à venir en matière d'aménagement du territoire. » A ce sujet, une étude de la DATAR démontre qu'à l'horizon 2005 une fracture se produira entre les parties les urbanisées de notre territoire et les parties les moins peuplées qualifiées de « zones noires ». Cette fracture résultera principalement de la différence entre les zones bénéficiant d'un large éventail d'offres d'accès au haut débit fournies par plusieurs opérateurs proposant des technologies concurrentes et les zones n'ayant droit qu'à une seule voie d'accès par l'intermédiaire des réseaux de télécommunications par satellite. Ce rapport souligne que ces zones noires correspondant à près de 80 % de notre territoire, le risque d'exclusion concerne directement 15 millions de nos concitoyens. Dans ce contexte, les réseaux de télécommunication par satellite apparaissent comme l'unique moyen de permettre à nos concitoyens vivant dans les régions les moins urbanisées d'accéder à la technologie du haut débit. Or un décret en date du 17 juillet dernier, venant modifier le décret du 3 février 1993, instaure de nouvelles taxes grevant l'utilisation des fréquences radioélectriques par les opérateurs de réseaux par satellite et créé, notamment, dans le nouvel article 1 ter B - b) du décret de 1993 précité, le prélèvement d'une redevance dite de « gestion annuelle » de 305 euros « par site ». En d'autres termes, cet article impose aux opérateurs concernés une taxe d'environ 25 euros par mois sur chaque antenne parabolique installée chez chacun des utilisateurs finaux de leurs services. Les dispositions de cet article sont donc assimilables à une barrière fiscale sur cette technologie, affectant non seulement son développement, mais aussi les utilisateurs eux-mêmes et ce en complète contradiction avec les objectifs énoncés par le Gouvernement. En réalité cette redevance constitue un nouveau coût pour les opérateurs qui seront entraînés soit à réduire leurs marges soit à le répercuter sur leurs clients, entraînant pour conséquence immédiate de limiter la demande potentielle. Devant ces perspectives peu encourageantes, les opérateurs seront inévitablement amenés soit à reconsidérer leurs stratégies globales d'investissement soit à restreindre leur offre commerciale aux segments les plus rentables et à délaisser une importante partie, sinon la totalité, du marché résidentiel. Les utilisateurs, quant à eux, ne pourront bénéficier de cette technologie que moyennant un important sacrifice financier d'autant plus injuste qu'ils ne bénéficieront pas d'offres alternatives. La pénétration des réseaux à haut débit sur le territoire national sera alors un échec et les habitants des zones les moins urbanisées de notre pays demeureront à l'écart de la société de l'information qui porte en elle pourtant tant de promesses de développement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si la taxe prévue par l'article 1 ter B - b) du décret du 3 février 1993 vise bien l'installation de chaque parabole dans les locaux des utilisateurs et, dans l'affirmative, les mesures qu'il compte prendre pour en limiter les effets dévastateurs et éviter, par là même, de tuer dans l'oeuf le projet de couvrir notre territoire de réseaux à haut débit.