permis de conduire
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de loi portant sur l'enseignement, la formation et la sécurité dans les transports. Les professionnels de l'automobile et les représentants des établissements d'enseignement de la conduite souhaitent l'inscription prioritaire de ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; le renforcement de la capacité de gestion des professionnels voulant s'installer à leur compte par une pratique minimale de l'enseignement de la conduite ; l'introduction d'une garantie financière pour assurer l'éventuel remboursement des candidats au permis de conduire, notamment en cas de défaillance de l'entreprise. Sur ces questions, il souhaite connaître sa position.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997