Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entreprises du commerce et de l'artisanat de l'alimentation en détail face aux difficultés pratiques que poseront les conditions d'introduction des pièces et billets en euros. Ces entreprises sont tenues, en effet, entre le 1er janvier et le 17 février 2002 de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs. Or, le choix de cette méthode pose de réels problèmes. Ainsi, la gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie aura pour conséquence un allongement de la durée des transactions en pleine période de fêtes d'où le risque de perte de clientèle, clientèle qui optera vraisemblablement pour la solution d'effectuer ses petits paiements par chèque ou par carte bancaire, ce qui engendrera des frais bancaires. Une autre inquiétude de ces professionnels est le risque de pénurie de la monnaie fiduciaire. En effet, pendant cette période de double circulation, les francs seront retirés sans que l'approvisionnement en euros soit assuré de manière continue, compte tenu de la fermeture des banques liée à la période des fêtes. Il existe donc un réel risque de pénurie sans possiblité de réaction des profesionnels des métiers de bouche particulièrement sollicités pendant les fêtes. Enfin, chargés de retirer les francs et de distribuer les euros, les commerçants et artisans vont se retrouver avec des fonds de caisse importants d'où une multiplication évidente des risques de braquage. Face à ces difficultés, ces entreprises attendent des mesures de compensation, l'amortissement accéléré du matériel lié aux paiements étant jugé insuffisant. Ces professionnels demandent un crédit d'impôt exceptionnel, l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros, la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros, mesures qui seraient temporaires pendant la seule période de double circulation. Il lui demande quelles suites il entend donner à de telles attentes.