Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les frais de transport médicalisé soumis à la formalité de l'entente préalable. Il constate que les frais de transport liés à une hospitalisation réalisée à plus de 150 kilomètres sont soumis à la formalité de l'entente préalable, pour l'entrée et pour la sortie. Il observe que l'entente préalable réalisée pour l'entrée vaut également pour la sortie. Il remarque que la non-demande de remboursement des frais de transport occasionnés lors d'une admission en hôpital n'exonère pas l'assuré de la formalité de l'entente préalable pour la sortie d'hospitalisation, même si cette hospitalisation est médicalement justifiée. Il reste que les établissements hospitaliers méconnaissent les formalités administratives à accomplir. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de supprimer, pour les frais de transport occasionnés par une sortie d'hospitalisation médicalement justifiée à plus de 150 kilomètres, la formalité de l'entente préalable, et de même lorsqu'aucune demande de remboursement n'a été demandée par l'assuré pour l'admission.