Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau prélèvement obligatoire visant les entreprises du secteur de la lunette. Cette nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux vendus sur le territoire français est destinée à financer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). En application d'une directive européenne du 14 juillet 1993, les fabricants d'optique oculaire sont redevables de cette taxe. Or les lunetiers sont peu concernés par les services de l'AFSSAPS. De plus, les fabricants français risquent d'être les seuls contribuables de cette taxe car le recouvrement auprès des fabricants internationaux sera difficile à mettre en place. De plus, il existe une ambiguïté juridique au niveau de la notion de fabricant. L'industrie française de la lunetterie étant confrontée sur son marché national à une concurrence internationale très prononcée, l'application d'une telle disposition entraînerait un traitement inégalitaire de nos entreprises. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour ne pas pénaliser ces entreprises de la lunette française.