chambres d'agriculture
Question de :
M. Franck Borotra
Yvelines (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de l'article R. 511-50 du code rural qui a trait aux réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture. Cet article renvoie à certains articles du code électoral, et notamment aux dispositions de l'article L. 118-3 dudit code qui traite de la possibilité pour le juge de l'élection de déclarer inéligible ou de relever l'inéligibilité de candidats n'ayant pas respecté les obligations se rapportant au compte de campagne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le plafond des dépenses électorales autorisées pour les candidats aux élections à la chambre d'agriculture et combien de candidats ont été sanctionnés pour le non-respect de ces dispositions.
Auteur : M. Franck Borotra
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001