réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de transfert des biens des communes vers les établissements de coopération intercommunale. Les articles L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants du CGCT prévoient que le transfert de compétences emporte mise à disposition des biens au profit de l'établissement public de coopération, qui exerce alors les prérogatives du propriétaire. Toutefois, ce dispositif n'emporte aucune modification cadastrale. En conséquence, elle lui demande s'il est nécessaire en cas de transfert de biens, de procéder à une mutation cadastrale et, dans l'affirmative, quelle forme doit prendre une telle mutation (acte authentique, acte administratif, délibération).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002