Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles. Il constate que le décret n° 95-703 du 9 mai 1945, modifié par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996, et par celui n° 2000-594 du 29 juin 2000, conditionne le bénéfice de l'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles et d'accident du travail à une durée maximum de 132 jours d'activité consécutifs ou non par année civile pour le compte d'un même employeur de main-d'oeuvre. Il remarque qu'une transformation du contrat à durée déterminée en durée indéterminée au cours de cette même année civile peut être de nature à remettre en cause le bénéfice de cet abattement au motif du dépassement des 132 jours, alors qu'il s'agit là d'une consolidation d'un contrat de travail. En revanche, il souligne que les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs, ou les contrats de travail intermittents au sens de l'article L. 212-4-12 du code du travail, ne remettent pas en cause le bénéfice de l'abattement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que, dans tous les cas de transformation d'un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au bénéfice de la mesure « travailleur occasionnel », en contrat à durée indéterminée, l'abattement accordé ne soit pas remis en cause.