Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur la réforme du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Le financement des CAUE est actuellement assis sur une taxe à la construction dont le rendement se révèle aléatoire. Afin d'assurer un financement pérenne leur permettant de remplir leurs missions de service public, les CAUE proposent de remplacer la taxe actuelle par une taxe attachée au foncier bâti. La direction de l'architecture et du patrimoine qui a été saisie de ces difficultés de fonctionnement mène actuellement une réflexion sur la modification de la fiscalité des CAUE. Dans ce cadre, elle a mandaté un expert financier chargé d'élaborer des propositions de réforme du financement des CAUE. Il lui demande donc dans quel délai les conclusions de cette étude seront connues, si ces propositions feront l'objet de mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2002 et de lui préciser, outre la mise en place d'une taxe attachée au foncier bâti comme le souhaitent les CAUE, quelles sont les autres pistes de réforme envisagées.