Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements privés d'enseignement supérieur de la région des Pays de la Loire relativement à l'ouverture de nouvelles formations. En effet, les établissements au nombre desquels l'université catholique de l'Ouest, souhaiteraient que soient préparées en leur sein des formations professionnelles au niveau de la licence et ont présenté auprès des rectorats plusieurs projets en partenariat avec des lycées technologiques respectant la procédure en vigueur. Or, il semblerait que cette démarche renouvelée n'aboutisse pas faute de volonté des universités de signer avec eux des conventions. Le principe d'égalité entre l'enseignement privé et l'enseignement public posé par la législation semble de facto remis en cause au détriment de nombreux étudiants et de leur famille. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet et s'il entend pallier une situation préoccupante par une meilleure reconnaissance de l'enseignement privé.