Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonds de solidarité vieillesse. Il constate que les anciens exploitants sont de moins en moins nombreux à bénéficier du fonds de solidarité vieillesse. Il juge incohérent, depuis l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans, d'avoir maintenu la condition d'un âge minimum de soixante-cinq ans pour l'accès au bénéfice de l'allocation supplémentaire FSV. Il souhaite la non-prise en compte des revenus fictifs du foncier dans le calcul des revenus pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du FSV. C'est pourquoi il lui demande que le recours sur succession, après perception de l'allocation supplémentaire du FSV s'effectue sur la base d'un abattement par successeur, et non par succession.