Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture dont les prestations vieillesse restent les plus basses du système social français. Le rapport gouvernemental présenté en janvier dernier sur le sujet s'avère en effet incomplet et encore éloigné de l'objectif de parité avec les autres régimes de retraite. En effet un écart important existe entre la moyenne des retraites et la modicité des retraites agricoles, situé en-deça des minima sociaux, le montant mensuel moyen des pensions de vieillesse des retraités de l'agriculture serait de 1 700 francs, alors que celui du régime général de la sécurité sociale est de 6 400 francs. Il lui rappelle que les agriculteurs ont cotisé comme les autres travailleurs, avec des bases de calcul différentes, prenant en plus la part patronale de leurs salariés d'exploitation et des cotisations à divers organismes : coopératives, mutualité sociale agricole, chambre d'agriculture, Groupama, etc. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en place une retraite de base minimum égale au minimum vieillesse soit actuellement 50 % du SMIC brut et calculée au prorata des années de travail, d'une part, et d'inclure dans le calcul de la retraite complémentaire le nombre de points nécessaire à l'obtention d'une pension atteignant effectivement 75 % du SMIC, d'autre part. En second lieu, il est nécessaire de prévoir enfin la mensualisation du paiement des pensions de retraite des non-salariés agricoles, ainsi qu'il l'a déjà demandé maintes fois au Gouvernement, notamment à travers sa proposition de loi n° 1 du 7 juillet 1998 prévoyant une révision de l'article 1119 du code rural afin de rendre les allocations payables mensuellement à terme échu. Aussi, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner à ces propositions.