Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions relatives aux aires d'accueil prévues par la loi Besson du 5 juillet 2000. Il convient de rappeler que cette loi instaure, avant le 5 janvier 2002, l'établissement d'un schéma départemental comme pivot du dispositif d'accueil des gens du voyage en envisageant notamment la réalisation ou la réhabilitation des aires de stationnement et en désignant les communes où elles seront aménagées. Or, si toutes les communes de plus de 5 000 habitants contribuent à sa mise en oeuvre, la participation des communes au-dessous de ce seuil n'est prise en compte que « si l'évaluation des besoins en a fait ressortir la nécessité ». Il serait souhaitable que des dispositions soient envisagées afin que le schéma départemental prenne en compte les inquiétudes des élus de ces petites communes, en donnant aux parties concernées (gens du voyage et habitants) les moyens d'une cohabitation possible. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.