Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industriesur les travaux d'utilité publique effectués par une commune, non éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'une collectivité effectue des travaux sur la voirie communale, elle peut intégrer ses paiements TTC dans l'assiette du FCTVA. En revanche, la réglementation actuelle exclut du FCTVA tous les travaux d'aménagement de voirie sur une route nationale. Cette situation peut s'avérer incohérente, surtout lorsque ces travaux ne font que compléter l'action de l'Etat pour améliorer la sécurité. Pourtant, ce principe d'exclusion du FCTVA a fait l'objet d'une adaptation dans la loi du 4 juillet 1990 en ce qui concerne la construction des IUFM et la maîtrise d'ouvrage de construction d'établissements d'enseignement supérieur. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en matière d'extension de cette dérogation aux travaux d'aménagement routier ou de voirie qui tendent à améliorer la sécurité routière financés par les communes.