experts-comptables
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire préservation de l'exercice associatif de la profession d'expert-comptable. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en modifiant l'ordonnance de 1945 portant réforme de la profession comptable, a regroupé les acteurs de cette profession sous l'égide de l'ordre des experts-comptables. Or, les centres de gestion agréés et habilités craignent que ce regroupement ait pour conséquence la disparition de l'alternative associative au seul profit de la profession libérale. Cela nuirait alors au fonctionnement autonome de ces centres et pourrait remettre en cause les emplois existants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre afin de garantir l'indépendance des associations de gestion comptable.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001