Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un apprenti dont le niveau de revenu ne lui permet pas de bénéficier de la prime pour l'emploi, ce qui apparaît soit comme une injustice, soit comme un dysfonctionnement. En effet, l'article 200 sexies du code général des impôts, créé par la loi du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi, précise que le montant des revenus déclarés par le bénéficiaire « ne doit être ni inférieur à 20 575 francs ni supérieur à 96 016 francs ». Dans le cas du jeune apprenti auquel il fait référence, les revenus déclarés retenus pour la détermination du droit à la prime pour l'emploi sont établis, après abattement de 46 800 francs appliqué aux revenus des apprentis, à 5 200 francs. Ce qui implique son exclusion du dispositif de la prime pour l'emploi. Une telle mesure d'exclusion ne permet pas de favoriser l'apprentissage, dans un contexte conjoncturel de relance de cette formation. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.