Question écrite n° 67275 :
code pénal

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelle mesure un agent d'assurance, membre d'un conseil municipal, peut répondre à un appel d'offres visant à l'assurance des biens de la collectivité territoriale dont il est membre de l'assemblée délibérante.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 octobre 2001

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