code pénal
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelle mesure un agent d'assurance, membre d'un conseil municipal, peut répondre à un appel d'offres visant à l'assurance des biens de la collectivité territoriale dont il est membre de l'assemblée délibérante.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001