Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la ratification du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, et M. Abdelaziz Ziari, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire, ont effectivement procédé, le 11 juillet à Paris, à la signature du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 concernant la circulation, l'emploi et le séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. L'accord de 1968, qui fait référence aux accords d'Evian, avait pour but à l'origine de réguler l'entrée en France de la main-d'oeuvre algérienne et accordant aux ressortissants algériens un traitement particulier en matière de séjour, sans équivalent pour aucune autre nationalité. Il a ensuite été adapté à deux reprises par voie d'avenant en 1985 et 1994 pour tenir compte des évolutions de la situation dans les deux pays ainsi que de la réglementation française relative au séjour des étrangers. Cet accord méritait d'être actualisé au regard du régime de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, au droit d'asile, ainsi qu'aux assouplissements apportés par notre nouvelle politique des visas. Il résulte une négociation qui a abouti à la mise au point de l'avenant qui transpose au profit des ressortissants algériens les dispositions de la loi du 11 mai 1998, notamment le bénéfice de nouveaux titres de séjour créés par cette loi, et étend à ceux d'entre eux qui sont membres de famille de Français la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour s'établir en France. Cet avenant aura des conséquences pratiques importantes et favorables pour les ressortissants algériens en France mais doit pour cela, être ratifié dans les meilleurs délais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant la ratification de cet accord.