Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la législation applicable aux associations syndicales régissant un ensemble de copropriétés. Il semble que la loi actuelle, datant de 1865, est désomais obsolète en la matière et s'avère peu démocratique. Par exemple, elle confère un pouvoir disproportionné aux présidents de ces associations en leur donnant des responsabilités exorbitantes au regard de sa fonction qui relève du simple bénévolat. Dès lors, ne serait-il pas plus judicieux de calquer la législation sur celle applicable aux conseils syndicaux des copropriétés ? En effet, dans ce cas précis, elle prévoit la nomination d'un syndic - assurant l'exécutif - et la création d'un conseil syndical ayant un rôle limité à des avis et au contrôle de la gestion de ce même syndic. Une telle mesure concourrait à la modernisation du fonctionnement des associations syndicales. Plus largement, en vue de réformer le statut de ces dernières, il lui demande de bien vouloir engager une véritable réflexion en concertation avec les principaux acteurs concernés. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.