Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les accords sur la réduction du temps de travail dans les caisses d'assurance maladie des professions indépendantes. En effet, si les accords qui sont déjà opérants dans l'assurance maladie, régime des travailleurs salariés (CNAMTS) et régime agricole (CCMSA), respectent les jours fériés (vendredi saint, 26 décembre) prévus par le droit local Alsace-Moselle (ordonnance du 16 août 1892), le régime des professions indépendantes s'est vu pour ses salariés opposer un refus de la tutelle (ministère de l'emploi et de la solidarité) d'intégrer cette mesure à l'accord RTT. Cette position est d'autant plus incompréhensible que le même ministère a intégré cette disposition dans l'accord concernant les services déconcentrés de l'Etat (DRASS, DDASS). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui sont à l'origine de ce refus et également de lui préciser ses intentions s'agissant de l'accord RTT des praticiens conseils CANAM en cours de signature et qui va, dans les tout prochain temps, être soumis à l'agrément du ministère.