Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 concernant les ententes préalables dans le domaine des prothèses dentaires. En effet, la nouvelle réglementation prévoit que : « le silence gardé plus de quinze jours vaut décision d'acceptation ». Or si cette disposition peut apparaître, au premier abord, une simplification, elle rend la procédure d'entente préalable très difficilement applicable, voir totalement inopérante, si un examen médical du malade par le praticien conseil ou une demande de renseignements complémentaires au praticien traitant sont nécessaires. Par ailleurs, la prise en charge des prothèses dentaires est soumise à des conditions médico-administratives d'attribution. Il est désormais admis que celles-ci sont en contradiction avec les données scientifiques actuelles. C'est ce qui a amené la Commission permanente de la nomenclature à se prononcer en faveur de leur révision. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la suppression des conditions médico-administratives d'attribution et quant à la suppression de la formalité de l'entente préalable.