Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs d'éducation physique et sportive concernant l'activité escalade. En effet, l'usage collectif des matériels d'assurance utilisés en escalade, cordes et baudriers notamment, semble soulever des difficultés sérieuses car ils entrent dans le champ d'application du code du travail indiquant qu'ils sont à usage strictement personnel et ne peuvent être ni loués ni prêtés. Les établissements scolaires disposant de leur propre matériel et le mettant à la disposition de leurs élèves, et parfois du public, se trouvent donc à l'heure actuelle dans une position non conforme à la réglementation. Or, la rentrée étant effectuée, les plannings des activités physiques et sportives sont établis ; les réservations des installations municipales sont effectives depuis le mois de juin 2001 ; les classes « terminales » ont déjà choisi leur programme sportif d'épreuves au baccalauréat (l'escalade figure dans la majorité des programmes) ; des sommes d'argent importantes ont été investies, sur les crédits pédagogiques, pour renouveler et entretenir le matériel d'escalade. Elle lui demande donc si des modifications de l'article du code du travail concerné sont envisagées, pour permettre ainsi aux élèves et aux enseignants de pouvoir constituer leur travail dans des conditions satisfaisantes de sécurité et conformes à la loi.