Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garde à vue de quatre-vingt-dix heures qui a été infligée au journaliste M. Jean-Pierre Rey dans l'enquête des services de police et de gendarmerie sur l'état du mouvement Armata Corsa. Sans naturellement vouloir s'ingérer dans des investigations délicates, il peut légitimement s'interroger sur les options retenues au cours de l'enquête par les fonctionnaires. La profession exercée par M. Jean-Pierre Rey conduit de plus en plus à une lecture plus sensible de cette garde à vue, dans laquelle une forme de solidarité professionnelle ne manquera pas de s'exercer. Trois jours et trois nuits de garde à vue étaient-ils techniquement et réellement indispensables et ce genre de procédure ne contribue-t-il pas à ajouter encore à cet environnement fait de tension, d'ambiguïté entre enquêteurs, le rendant peut-être finalement préjudiciable au travail entrepris par le Premier ministre dans le traitement de ce dossier ? Il voudrait savoir, à cet égard, quelle directive elle envisage de donner au procureur général de la République et au procureur de la République afin que ce type d'événements ne se reproduise pas ou soit, le cas échéant, publiquement justifié par des actes qualifiables pénalement.