Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème relatif aux délais d'intervention des experts en assurance lorsque des communes se trouvent en situation de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, de nombreuses communes ont, à ce jour, demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à des mouvements différentiels de terrains liés à la déshydratation des sols. Certaines d'entres elles n'ont pas été reconnues à l'état de catastrophe naturelle et ont entamé, soit un recours gracieux auprès de vos services, soit un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat. Dans ce cas, les propriétaires ne peuvent pas commencer les travaux de rénovation parfois urgents, leurs assureurs leur ayant indiqué qu'en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au terme des recours, ils ne pourraient pas être indemnisés si les travaux étaient effectués sans expertise donc aux risques et périls de l'assuré. Il paraît donc indispensable que les experts des compagnies d'assurance puissent constater et évaluer les sinistres afin que les personnes victimes puissent obtenir réparation, dans l'éventualité où les recours aboutiraient. Il lui demande donc de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les experts en assurance puissent intervenir sur les lieux des sinistres dès le dépôt de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes concernées. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.