tribunaux d'instance
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire de la mission d'évaluation et de contrôle, intitulé « les moyens des services judiciaires : la justice paralysée par ses structures » et présenté par M. Patrick Devedjian. M. Devedjian propose ainsi d'appliquer la réforme des tribunaux d'instance élaborée au sein du T.G.I. de Paris. Il lui demande de bien vouloir lui faire par de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002