tribunaux de commerce
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire de la mission d'évaluation et de contrôle, intitulé « les moyens des services judiciaires : la justice paralysée par ses structures » et présenté par M. Patrick Devedjian. M. Patrick Devedjian propose ainsi de lancer sans délai la deuxième vague des tribunaux de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001