Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences budgétaires délétères découlant de l'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, dans son volet concernant la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale pour les collectivités d'outre-mer en général et singulièrement celles de la Guadeloupe. Si la mise en place des 35 heures pour les agents de ces collectivités, qui sont d'ores et déjà payés sur un temps complet, ne pose pas de difficultés financières (car au sein de notre archipel, la plupart du personnel des municipalités travaillent bien en deçà des 1 680 heures annuellement), il en est tout autrement pour le personnel dont la durée hebdomadaire de travail équivaut à un temps incomplet. Plutôt que de se limiter à des déclarations comminatoires vis-à-vis des modalités de réduction du temps de travail dans les collectivités, un exemple chiffré sera bien plus explicite. Au sein de nos municipalités, les services techniques, le personnel de la restauration scolaire, ainsi que les agents territoriaux de service des écoles maternelles, effectuent 30 heures par semaine et sont payés 32/39e. De manière à ne pas pénaliser ces agents en termes de droit à la retraite leur temps travaillé est augmenté de 2 heures pour les rendre ainsi éligibles au régime spécial retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dont le seuil légal d'heure permettant une affiliation est, depuis le 1er novembre 1982, fixé à 31 h 30. Ainsi, un agent des services techniques ayant un indice majoré de 268, dont le salaire brut est de 8 659,50 francs (40 % de vie chère compris) travaillant 30 heures (soit 6 heures par jour ; 5 jours par semaine) est payé 32/39e (pour qu'il ne perde le bénéfice de son affiliation à la CNRACL). A l'application de la réduction du temps de travail au 1er janvier 2002, le temps complet de référence devenant 35 heures, le calcul du salaire se fera donc sur cette base. Son salaire brut passera dès lors à 9 649,18 francs, soit une augmentation de 989,68 francs brut (9 649,18 francs - 8 659,50 francs). De ce fait, la collectivité devra supporter une augmentation des charges patronales sur cette augmentation de salaire, soit 380,04 francs (qui représente la différence entre le montant des charges patronales dues avant le passage aux 35 heures [3 325 francs] d'avec le montant des charges patronales dues après le passage aux 35 heures [3 705,29 francs]). Le total de cet accroissement de charges pour la collectivité municipale équivaudra à 1 369,72 francs (989,68 francs + 380,04 francs) pour le salaire de cet agent des services techniques indice 268. Cet exemple vaut pour tous les indices dès lors que l'agent de la fonction publique territoriale est à temps partiel. Pour une commune telle que Bouillante, le passage aux 35 heures représente un coût annuel de 1 200 000 francs (un million deux cents mille francs) au minimum, devant grever en fonctionnement de budget primitif 2002. Si certaines collectivités de la métropole peuvent supporter un tel accroissement de charges, ce n'est pas le cas des municipalités de la Guadeloupe, premiers employeurs de l'archipel, qui d'ailleurs, entre 1997 et 2001, ont vu passer leur dotation globale de fonctionnement d'un montant global de 549 656 962 francs à 453 817 603 francs, soit une diminution sur quatre années de 17,5 %. Les conséquences de l'application de ce dispositif des 35 heures sur les budgets communaux sont, à n'en point douter, explosives. Face à cette situation intenable, se présentent 3 solutions : soit les communes réduisent les services publics rendus à la population par une stagnation des effectifs, et augmentent la pression fiscale sur les ménages, soit elles pénalisent ces agents territoriaux à temps partiels en remettant en cause leur droit à la retraite, soit l'Etat prévoit des mesures financières d'accompagnement spécifiques pour nos collectivités. Les deux premières solutions sont d'emblée à écarter, et la probabilité de la troisième est fort peu crédible, sachant que les produits de la croissance sont largement hypothéqués notamment par la politique des 35 heures, et que par voie de conséquence, le Gouvernement s'est déjà déclaré opposé à cette orientation. Une ultime solution demeure, et il lui demande de préciser s'il entend la mettre en oeuvre. Il s'agirait en effet, de diminuer pour les collectivités de la Guadeloupe et des DOM en général, la durée minimale de service des fonctionnaires à temps non complet pour affiliation à la CNRACL en deçà de 31 h 30. Il lui saurait gré de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que, conformément au décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, le conseil d'administration de cette caisse entérine cette orientation.