Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le jugement favorable que vient de rendre la Cour de justice européenne au bénéfice de la chaîne française de télévision privée TF1 et qui va obliger la Commission européenne à définir la notion de service public télévisuel. En effet, TF1 avait saisi en 1993 les services de la concurrence et de la consommation européenne en se plaignant des modalités de financement, selon elle, déloyales, des chaînes publiques françaises qui profitent à la fois de la redevance et de recettes publicitaires. Le dossier des aides d'Etat aux télévisions publiques provoquant des remous dans plusieurs autres pays de l'Union européenne, la commission a tardé à prendre position sur le cas TF1 qui risquait de faire jurisprudence ailleurs en Europe. La chaîne française a donc saisi la Cour européenne de justice (CEJ), qui a sommé en 1999 la commission d'adopter une décision sans plus tarder. L'appel interjeté par la Commission européenne, avec le soutien de l'Etat français, a été rejeté le 12 juillet. Dès le lendemain, la commission aurait adressé un projet de communication aux Etats membres avec pour objectif de fixer une position officielle sur les aides d'Etat aux télévisions publiques avant la fin de cette année 2001. Ce projet demanderait aux pays de l'Union européenne de définir de manière claire et précise la notion de service public télévisuel et de l'inclure dans un contrat de service spécifique. Il préconiserait également la création d'une autorité indépendante chargée de veiller au respect de ce contrat. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle compte prendre.