Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités et préretraités ayant bénéficié de contrats de solidarité de préretraite, de préretraite progressive et de conventions du FNE. En 1984, l'Etat s'était engagé à prendre en charge les points de retraite complémentaires afférents à ces préretraites, ainsi que l'attribution de points de retraite complémentaires pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Depuis cette date, l'Etat manque à ses obligations envers les partenaires sociaux et n'a pas versé les sommes corespondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Pourtant, le 23 mars 2000, un accord est intervenu entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Par cet accord, les régimes concernés s'engageaient à verser les régularisations aux retraités dans les meilleurs délais, dès lors que l'Etat régulariserait ses dettes, suivant un échéancier défini. Or, l'Etat n'a pas honoré son échéance de janvier 2001 pour un montant de 2,2 milliards de francs pour l'ARRCO et de 650 millions de francs pour l'AGIRC. En l'absence de ce versement, les régimes AGIRC et ARRCO ne valident plus les points de retraite correspondant aux périodes de chômage indemnisées par l'Etat faisant suite à une rupture de contrat de travail postérieure au 1er juillet 1996. Cette situation, que l'on croyait réglée, est lourde de conséquences pour un nombre croissant de retraités qui voient leur retraite minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers, et inquiète les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande dans quel délai l'Etat envisage de respecter ses obligations contractuelles, en versant les sommes dues.