valeurs mobilières
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les dispositions fiscales applicables aux plus-values de cessions mobilières. Le seuil d'imposition de ces plus-values, qui est fixé à 50 000 francs, s'applique par foyer fiscal, de telle sorte qu'il est identique pour un célibataire et pour un couple marié. En pratique, un couple marié peut en revanche bénéficier d'un avantage fiscal de deux fois 50 000 francs. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à ces disparités dans le cadre de la prochaine loi de finances, en doublant le seuil d'imposition des plus-values de cessions mobilières pour les couples mariés.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001