location
Question de :
M. Aloyse Warhouver
Moselle (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés qu'éprouvent certains propriétaires à louer des pièces à des locataires âgés sans tomber sous le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées. Dès lors que les locataires ne sont « ni invalides ni incapables » sont-ils soumis à l'obtention d'un agrément du président du conseil général ? Il lui demande de clarifier la situation en précisant à partir de quels critères une personne est « locataire libre », et légal, et ceux qui font de cette personne « un assujetti » à la DDASS des départements.
Auteur : M. Aloyse Warhouver
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002