droits de mutation
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession. Nombre de nos concitoyens jugent qu'ils sont excessifs aussi bien sur les biens propres que sur l'outil de travail. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001