Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant réforme de la loi sur l'eau. S'exprimant dans un mensuel destiné aux élus locaux, le rapporteur du projet de loi portant réforme de la loi sur l'eau affirme que ce texte « ne pourra pas être adopté pour des raisons de calendrier avant la fin de la législature », tout en reconnaissant que « ce texte est attendu avec impatience par de nombreux acteurs, associations et différentes catégories d'usagers ». Alors que le Gouvernement faisait de la future loi sur l'eau une de ses priorités politiques, force est de constater que les retards concernant son examen par la représentation nationale s'accumulent. Ces reports successifs risquent d'entraîner un contentieux important notamment en ce qui concerne les redevances des agences de bassin qui sont en l'état actuel inconstitutionnelles. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de l'examen du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.