Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'ouverture des droits à réduction d'impôts pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. L'article 4 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, prévoit expressément la déduction fiscale des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole lorsque le contribuable a renoncé à leur remboursement. Or le remboursement des frais de transports correspond, conformément à la loi, au barème kilométrique applicable aux automobiles pour l'imposition des revenus. Tel était d'ailleurs le souhait du législateur lors des débats parlementaires. Pourtant, la récente circulaire d'application de la loi, relative notamment à l'article 302 septies A ter A.2 du code général des impôts, fait uniquement référence aux frais de carburants et oblitère totalement la prise en compte des frais réels engagés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que l'ouverture des droits à réduction d'impôts se fasse sur la base des frais engagés et non sur la base des seuls frais de carburants.