Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur une nécessaire prise en charge financière spécifique pour les pinces à biopsie d'endoscopie digestive à usage unique. Un récent décret de l'Agence française de sécurité sanitaire a introduit une nouvelle obligation dans le cadre du « principe de précaution » à destination des médecins spécialistes de l'appareil digestif. Cette nouvelle mesure dispose que, pour chaque examen endoscopique et nécessitant l'utilisation d'une pince à biopsie, celle-ci ne pourra désormais plus être réutilisée. Le surcoût financier de cette disposition n'est pas clairement identifié ni dans l'OQN des cliniques, ni dans le budget global des hôpitaux publics et aucune prise en charge n'existe pour les actes effectués en cabinet privé. L'absence de tout financement entraîne de fait un surcoût important et pour les praticiens et pour les patients. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mettre en place une prise en charge financière spécifique pour les soins endoscopiques.