Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez * appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la participation de son ministère aux frais d'hébergement des curistes bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. Il remarque en effet que le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001, publié au Journal officiel de la République française modifiant l'article D 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et l'arrêté publié le même jour fixent l'indemnité de remboursement des frais d'hébergement des curistes bénéficiaires de l'article L. 115 à trois fois le forfait de la sécurité sociale, soit 2 952 francs à compter du 30 juillet 2001. Il souligne que ces nouvelles dispositions représentent une perte importante pour les anciens combattants qui, jusqu'à l'application de ce décret, percevaient cinq fois le forfait de la sécurité sociale, soit 4 920 francs. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les raisons qui ont motivé cette décision, mal perçue par le monde combattant, et de lui dire s'il envisage de prendre des dispositions pouvant compenser cette perte. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.