Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe professionnelle appliquée aux professions libérales employant moins de cinq salariés et aux médecins libéraux en particulier. Les professions libérales sollicitent une disposition permettant de les aligner sur le mode de calcul de la taxe de toutes les autres entreprises. La réforme mise en place par la loi de finances pour 1999 a prévu un allègement de la taxe de toutes les catégories de redevables, à l'exception des professionnels libéraux qui s'estiment lourdement pénalisés. Au lieu d'être basée sur les salaires versés, la taxe professionnelle des contribuables relevant des BNC de moins de cinq salariés est constituée par 10 % des recettes brutes. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées, visant à faire évoluer cette situation.