Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des prestations compensatoires accordées à la suite d'un divorce. L'instruction fiscale datée du 29 janvier 2001 précisant les conditions d'application de la loi du 30 juin 2000 permet la déduction du revenu imposable des rentes versées au titre d'un divorce contentieux mais l'interdit pour les rentes versées dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Ainsi les conjoints choisissant le divorce pour faute sont-ils mieux traités que ceux optant pour une procédure amiable. Cette disposition va à l'encontre de la volonté de favoriser l'accord des époux afin de « dédramatiser » le divorce, alors même que le législateur réfléchit à une réforme supprimant le divorce pour faute. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour pallier cette incohérence source de profondes inégalités.