paiement
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation potentielle des cartes bancaires en tant que moyen de règlement des impôts. Alors que certaines administrations acceptent l'usage libératoire de la carte bancaire avec code secret, puisque cet usage constitue une garantie pour le créancier, le Trésor public ne permet toujours pas cette pratique. Seuls sont autorisés le paiement par chèque bancaire ou postal, la mensualisation, le prélèvement à échéance, le TIP (titre interbancaire de paiement) ou le TEP (titre électronique de paiement). Il lui demande en conséquence de lui indiquer si une modification de la réglementation en vigueur est envisageable afin de prendre en compte un moyen de paiement de plus en plus répandu.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997