Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution de valeur des fonds de commerce qui a pour conséquence que certains commerçants voient le montant des emprunts liés à l'achat du fonds de commerce égaler la valeur de ce fonds de commerce. Lors de l'apport à titre onéreux de l'ensemble des éléments d'actifs immobilisés d'une entreprise, et notamment du fonds de commerce et du passif y étant attachés, la valeur nette résultant du rapport du commissaire aux apports peut être égale à zéro, sans que toutefois le commerçant soit en cessation de paiement. Il lui demande si le régime de faveur de l'article 151 octies du code général des impôts est applicable à cette opération, aucun titre n'étant remis en contrepartie de cet apport par la société préexistante et bénéficiaire de l'apport, celui-ci ne constituant pas pour elle une augmentation de capital.